Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de vente sont applicables de plein droit à toute personne physique ou morale qui commande un article, ci-après « l'acheteur » auprès de Les soeurs Paulca dont le siège social sis 25 allée du bois des chenes 69230 SAINT-GENIS-LAVAL, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 900 769 787 , ci-après « Les soeurs Paulca ».
Les soeurs Paulca est un site Internet e-commerce représenté par Floranne Maillet, autoentrepreneurs artisan-couturier.
Site internet : www.lessoeurspaulca.com
Les soeurs Paulca se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier sans préavis les présentes CGV. Les nouvelles CGV entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication au Client par quelque moyen que ce soit (mise en ligne sur le site « lessoeurspaulca.com », mail adressé au Client, etc...).
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le site Internet Les soeurs Paulca et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet lessoeurspaulca.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site lessoeurspaulca.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Article 2 : Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lessoeurspaulca.com dans la limite des stocks disponibles. Les soeurs Paulca se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (taille, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le site lessoeurspaulca.com. La vente des produits présentés dans le site lessoeurspaulca.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays de l’union européenne et en Suisse.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de la TVA pourra être répercutée sur le prix des produits. Les soeurs Paulca se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant l’adresse de livraison et le mode de transport choisi.
Article 4 : Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site lessoeurspaulca.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la page d’accueil. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Les soeurs Paulca propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une option de paiement :
- Paiement par carte bancaire sécurisé (via le système Sumup). L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle, puis procède au paiement.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Les soeurs Paulca lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter Les soeurs Paulca , il peut le faire soit directement via le site Internet, rubrique contactez-nous, soit par email à l’adresse suivante : lessoeurspaulca@gmail.com.
Article 5 : Réserve de propriété
Les soeurs Paulca conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6 : Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’exercice du droit de rétractation doit être impérativement notifié par email à l'adresse lessoeurspaulca@gmail.com.
En cas d’exercice du délai de rétractation dans le délai de 14 jours précité, l’Acheteur retournera le ou les articles en parfait état et avec l'ensemble des éléments d'emballage, accessoires et autre à l'adresse suivante : 25 bois de chêne, 69230 Saint Genis Laval. Si les articles arrivent défectueux ou incomplet, le remboursement ou échange ne sera pas valable.
Les frais de retour des articles seront intégralement supportés par l’Acheteur qui est invité à indiquer le motif de l’exercice de son droit de rétractation afin d'aider Les soeurs Paulca à améliorer ses services. Le remboursement des articles retournés sera effectué par Les soeurs Paulca , au plus tard dans les 14 jours suivants la réception des articles retournés sauf s’il apparaît que les articles ont été dégradés, dans ce cas la responsabilité de l’Acheteur sera engagée.
En ce qui concerne les articles personnalisés, avec un prénom inscrit dessus, le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer.
Article 7 : Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison éventuellement annoncés ne le sont qu’à titre indicatifs. Les soeurs Paulca livre au plus tard soixante (60) jours après la commande, sauf retard justifié. Tout retard ne pourra néanmoins donner lieu à aucune indemnisation au profit de l’Acheteur. En cas d’imprécision, ou d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande, tous les frais supplémentaires engagés seront à la charge de l’Acheteur. Dans l’hypothèse où le bien commandé ne pourrait être livré à l’Acheteur Les soeurs Paulca procédera au remboursement immédiat de la somme versée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à aucune autre indemnisation.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux des soeurs Paulca. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8 : Garantie
Tous les produits fournis par Les soeurs Paulca bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné aux soeurs Paulca qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email : lessoeurspaulca@gmail.com, dans un délai de quinze jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés inclus) après livraison. En ce qui concerne les articles personnalisés, avec un prénom inscrit dessus, il n'y aura pas d'échange ou remboursement possible. En cas de problème, contactez Les soeurs Paulca par email.
Article 9 : Responsabilité
Les soeurs Paulca dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité des soeurs Paulca, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par l’Acheteur au titre de la commande concernée. En particulier, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects.
Les soeurs Paulca décline toute responsabilité dans l’utilisation qui pourrait être faite dans l’usage de ses articles, ainsi que des conséquences qui pourraient en découler.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site lessoeurspaulca.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive des soeurs Paulca. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11 : Données à caractère personnel
Les soeurs Paulca s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l'adresse : lessoeurspaulca@gmail.com.
Article 12 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou exécution. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lyon. L’Acheteur s’oblige à tenter de résoudre à l'amiable tout différent, préalablement à toute saisine des juridictions compétentes.